La loi portant attribution, organisation et fonctionnement de l’autorité de régularisation et de contrôle du contenu local a été adoptée par les Conseillers nationaux, ce mercredi 24 avril 2024 en séance plénière, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA Président du Conseil National de la Transition.
Pour rappel, c’est le 22 septembre 2022 que le Conseil National de la Transition a adopté la loi portant contenu local. Une loi qui prévoit en son article 6, la création d’une autorité de régularisation et de contrôle du contenu local (ARCCL), rattachée à la Présidence de la République, chargée de la régulation et du suivi du contenu local dans les projets développés en République de Guinée.
Appelé à présenter le rapport de sa commission, Dr Jean Paul KOTEMBEDOUNO dira que l’alinéa 2 de l’article 7 de la même loi dispose que : «les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement, de l’ARCCL sont fixées par voix de décret ».
Dans le même rapport, il est indiqué que l’article 1er de la loi L/2023/008/CNT du 13 mars 2023 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) dispose que : « la présente loi fixe les règles de création d’organisation et de fonctionnement des autorités administratives indépendantes ». Toutes ces précisions ont amené les honorables Conseillers a formulé des recommandations et des suggestions en vue de rendre l’autorité de régulation du contenu local plus opérationnelle.
Prenant la parole, la ministre du commerce, de l’industrie et des PME, Dre Diaka Sidibé, a promis de prendre en compte les observations du CNT et d’œuvrer au bon fonctionnement de cet organe régulateur et de contrôle.
Au cours de la même plénière, les honorables Conseillers nationaux ont doté la Banque centrale de la République de Guinée d’un nouveau statut, en apportant certaines modifications au précèdent statut. Ces modifications portent sur l’amendement de l’article 36 des statuts de la BCRG. Ce qui va permettre à l’État guinéen d’améliorer ses finances publiques et de rester dans les normes définies par la CEDEAO.
Présentant le rapport, le Vice-président de la Commission du Plan des affaires financières et du contrôle budgétaire , Mohamed Kaba, a indiqué que la proposition d’amendement de l’article 36 des Statuts de la BCRG soumise au CNT est formulée ainsi qu’il suit : « Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. Cependant, une dérogation peut être accordée par la Banque Centrale dans les circonstances extraordinaires telles que des crises économiques, des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d’administration. Dans ce cas, le Conseil d’administration fixe et approuve les modalités de financement (le seuil, la durée et le taux d’intérêt applicable). La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire ».
Ainsi, l’article 36 des statuts de la BCRG pourrait être reformulé comme suit : « Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. Toutefois, aux termes de la présente Loi, une dérogation peut être accordée par la Banque Centrale à l’État, dans les circonstances extraordinaires telles que des crises économiques majeures ou des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d’Administration, sans excéder le taux de convergence de la CEDEAO et remboursable dans un délai ne dépassant pas 180 jours calendaires. Lesdits concours sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut excéder le taux directeur de la BCRG. La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire ».
En réponse aux inquiétudes des honorables Conseillers nationaux, le ministre de l’Economie et des finances Mourana Soumah, a rassuré le CNT que l’utilisation de la planche à billet n’est pas à l’ordre du jour.
Il faut ajouter que les travaux de cette plénière se sont poursuivis à huis clos pour débattre de certaines questions stratégiques. C’était la première fois pour les présidents des délégations spéciales de se familiariser avec les travaux en séance plénière.