Le président de la transition Colonel Mamadi Doumbouya a dans un décret publié le mardi 10 janvier 2022, définis les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’énergie, de l’hydraulique et des hydrocarbures.
Ci-dessous décret :
Dispositions et attributions :
Sous l’autorité du ministre en charge de l’énergie de l’hydraulique et des hydrocarbures, l’inspection générale, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale, a pour mission de veiller au respect de l’application de la législation et de la réglementation en matière de l’organisation et du fonctionnement des services du ministère.
A ce titre, elle est particulièrement chargée d’assurer le contrôle interne de tout le service du ministère de l’énergie de l’hydraulique et des hydrocarbures et de tout autre organisme et institution impliqué dans les activités au compte du ministère :
- Effectuer le contrôle systématique de l’exécution des attributions et tâches dévolues au service du ministère, – Organiser ou effectuer des missions d’audit,
- Répondre à toute demande d’inspection technique, formulée par une structure et de donner des avis motivés.
- Effectuer le contrôle sur l’utilisation efficiente des ressources humaines financières, et matériels disponibles.
- Présider des passations de service au sein du ministère, d’assurer la mise en place, et du bon fonctionnement du conseil d’administration des organismes publics autonomes et des organes consultatifs.
- Veiller à la mise en œuvre des recommandations des inspecteurs externes,
- S’assurer de la sécurisation et de la viabilisation des zones et domaines publics du ministère en relation avec les services concernés,
- Instruire sur ordre du ministre, toute enquête ou vérification se rapportant à un litige, une réclamation, ou toute autre disproportion constatée dans le fonctionnement des services.
- Accomplir toute mission spécifique confiée par le chef du département dans le cadre du service.
Organisation et Fonctionnement :
Les missions d’inscription sont enrôlées par le ministre soit par les autorités, soit à l’initiative de l’inspecteur général.
Les inspecteurs et contrôleurs ont accès à tous les documents, acte de gestion, matériels et rapports y compris ceux qui ont un caractère confidentiel que peut détenir tout autre organisme soumis à leur contrôle.
Toute opération d’inspection qui sera effectuée par in inspecteur doit lier pour sa part la rédaction de rapport de mission assorti des recommandations en vue de l’amélioration de la performance du service contrôlé. Une copie de ce rapport est communiquée par l’inspecteur général au responsable du service contrôle, qui a, un délai maximum de 72h à partir de la réception dudit rapport pour faire ses observations au-delà de cette période le rapport est jugé définitif.
Le rapport annuel d’activité de l’inspection générale est adressé au ministre de l’énergie de l’hydraulique et des hydrocarbures avec ampliation à l’inspection d’Etat à l’inspection générale des finances.
Les inspecteurs, les contrôleurs, ne doivent accepter aucun avantage de la part des autorités ou agents contrôlés ou susceptibles d’être contrôlé sous peine de sanctions disciplinaires.
Dispositions finales :
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Décret rapporté par Hadjiratou Bah