Le Conseil National de la Transition adopte deux importants projets de lois
Dans la journée du mercredi 25 octobre 2023, le Conseil National de la Transition a adopté deux projets de lois relatifs à l’identification des personnes physiques et de l’état civil en République de Guinée. Cette plénière s’est tenue en présence du Premier Ministre, Dr Bernard GOUMOU, de certains membres de son gouvernement, des maires des différentes communes, des acteurs de la société civile et des représentants de certaines institutions internationales.
Selon le rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et organisations judiciaires du CNT, le projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques définit le régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas. Il prévoit des règles visant à :
- garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ;
• fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution ;
• mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée.
Il permet, en outre, précise le rapport de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée.
Le second projet de loi adopté par la représentation nationale, est relatif à l’état civil en République de Guinée.
Le présent projet de loi vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national. Il apporte des innovations, concernant entre autres :
▪ le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état civil et de l’identification ;
▪ la consécration du mariage dans les lieux de culte ;
▪ la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser ;
▪ les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée ;
▪ les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales ;
▪ les modes de traitement des actes de l’état civil ;
▪ les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil ;
▪ les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ;
▪ le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles.
Les autorités présentent ont salué l’adoption de ces deux projets de lois.
