Justice : Sit-in des magistrats devant la Cour suprême avec plusieurs points de revendication
Il est évident désormais, que les pourparlers entre l’Association des Magistrats de Guinée (AMG) et le ministre de la justice Alphonse Charles Wright n’ont pas abouti. Ces magistrats ont mis en œuvre leur menace et ont marché contre certaines décisions du garde des sceaux ce vendredi 15 septembre 2023.
Pour le porte-parole des magistrats, Théophile Magloire Kouadio, cette manifestation a pour objectif d’interpeller les hauts magistrats de la Cour suprême à prendre votre responsabilité : « Nous sommes là ce matin, pour vous inviter vous les hauts magistrats de la cour suprême à prendre votre responsabilité et à réaliser que c’est vous les garants de la justice en Guinée. C’est vous et vous seuls qui êtes en mesure d’interpréter les textes de lois en plus des cours et tribunaux. Il n’appartient pas à un ministre de la République d’interpréter les textes de lois, fut-il qu’il soit magistrat. Il n’appartient pas à un ministre de la justice d’agir comme il le fait en publiant des actes de suspension des magistrats en violant des textes qui consacrent notre statut » a-t-il déclaré.
Par ailleurs, 12 points de revendication ont été présentés au Secrétaire général de la Cour suprême, Mamadou Alioune Drame, qui a promis un retour favorable aux magistrats : « les points de revendications sont les suivants :
1- La levée des suspensions des collègues Moussa CAMARA et Cé Avis GAMY, respectivement juge au tribunal de première instance de Labé et substitut du procureur près le même tribunal;
2- Le retrait sur la page du Ministère de la justice et les pages – personnelles du ministre de la Justice, de tous les arrêtés de suspension concernant les magistrats en de l’article 39 de la loi portant statut des magistrats
3- Le respect des forme et délai prévus par l’article 82 de la loi susvisée pour toutes les délégations de magistrats faites et à intervenir par voie d’arrêté par le garde des sceaux:
4-Le respect du principe de la présomption d’innocence, du contradictoire du droit à la défense et de l’honneur des citoyens en général et des magistrats en particulier dans toutes les prises de parole et de décisions d’injonction de poursuites par le ministre de la justice, conformément à l’article préliminaire alinéa7, aux articles 8 et 37 du code de procédure pénale; Sur les points de discussion:
5- Le rétablissement dans leurs droits, les magistrats dont les dossiers ont été jugés par le CSM s’ils ne sont reconnus coupables de fautes disciplinaires :
6- Prioriser la saisine du CSM pour des faits de faute disciplinaire à des suspensions systématiques conformément à l’article 38 de la loi portant statut des magistrats;
7- Le respect du droit à la défense des magistrats, objet de plainte, notamment le respect des forme et délai de leur invitation dans la dignité absolue;
8- L’orientation des plaignants à des voies de recours en lieu et place des plaintes contre les magistrats sauf faits avérés et graves;
9- Le respect des voies traditionnelles d’acheminement des courriers administratifs pour éviter que des actes se retrouvent sur les réseaux sociaux ou la page privée du garde des sceaux;
10- Tenir compte des aléas du déplacement en invitant des magistrats loin de leur ressort en les prévenant à temps:
11- Éviter toute vindicte contre ceux qui soutiennent le mouvement pour l’indépendance et la dignité des magistrats.
12-Mise en place du tableau d’avancement des magistrats et
opérationnalisation du service de gestion de la carrière des magistrats », a lu Ismael Nabé juge au TPI de Koundara
BMS
