Justice : Charles Wright ordonne l’arrêt des expulsions en cette saison hivernal (note)
Dans une note circulaire, le ministre de la justice garde des sceaux a interpelé les Procureurs généraux près les cours d’appel, les Procureurs de la République près les tribunaux de premières instances, Juges de paix ainsi que les Huissiers de qu’en aucun cas, une décision de d’expulsion d’un occupant de bâtiment ne peut être exécutée dans la période allant du 1er juin au 30 septembre.
Ci-dessous note circulaire !
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BMS
